Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Société d’habitation du Québec veille au respect du présent code et à cette fin, l’autorité compétente pour agir est le président-directeur général.
La personne qui constate un manquement aux dispositions du présent code en informe le président du conseil d’administration de l’office d’habitation ainsi que l’autorité compétente.
D. 498-2007, a. 37.
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